Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 2 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Article L773-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
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L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |