Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 6 : Autres prestataires de services / Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
Article L773-39 du Code monétaire et financier
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Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
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