Article L773-45 du Code monétaire et financier

Article L773-44

Article L773-46

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

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1. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L773-45 Code monétaire et financier

Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 25 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L773-45 Code monétaire et financier

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l'auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d'avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-23, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L773-45 Code monétaire et financier

L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales. Le présent projet de loi prévoit que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres forts, à l'instar de ce qui est prévu pour le fichier des comptes bancaires et assimilés … Lire la suite…

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