Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 9 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
Article L773-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
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