Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Article L774-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 515-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 515-1-1 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 515-2 et L. 515-4 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 515-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-6 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 515-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-8 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
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L. 515-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-10 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
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L. 515-11 et L. 515-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 515-13 |
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.