Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 3 : Agents
Article L774-23 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 523-1 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 523-2, à l'exception de son h) |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 523-3 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 523-5 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
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L. 523-6 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |