Article L774-39 du Code monétaire et financier

Article L774-38

Article L774-40

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

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