Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 9 : Dispositions pénales / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Article L774-47 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 571-1 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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L. 571-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 571-3 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 571-4 |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
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L. 571-5 |
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
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L. 571-6 à L. 571-9 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 571-13 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 571-14 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 571-15 |
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
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L. 571-16 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées ;
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.