Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 8 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
Article L775-40 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
| L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 571-3 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 571-4 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
| L. 571-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 571-13 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 571-14 | L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
| L. 571-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.