Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 8
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° (Abrogé) ;
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.