Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)
Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 :
1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;
2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision.
Au sens du présent article, est considérée comme contrôlée par l'Etat toute entité dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou désigne la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. Est considérée comme disposant de l'autonomie de décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement d'instruction de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son objet donnent l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui vote dans l'intérêt d'autres ayants droit.
La liste des entités mentionnées au présent 2° est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au moins dix jours avant la date d'enregistrement.
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D213-25-7 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 : 1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ; 2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision. […] Comment va statuer le conseil d etat et dans quelle formation ??? […] Comment va statuer le conseil d etat et dans quelle formation ???
Lire la suite…[…] d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2025 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture 🌍 Modification article D213-25 -7 du Code monétaire et financier (2025-12-31) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 […]
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[…] de cassation lui a indiqué qu'il désignerait d'office 🌍 Modification article D213-25 -3 du Code monétaire et financier (2026-01-01) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : I. […] Le trouble de jouissance invoqué par celui-ci n'est en conséquence retenu qu'à compter de la date à laquelle le caractère indécent du logement a été porté à la connaissance du 🌍 Modification article D213-25 -7 du Code monétaire et financier (2025-12-31) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [14/3/2026] : Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 […]
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