Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.
Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.
[…] article D213-25-11 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. […] Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un 🌍 Modification article D213-25 -16 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La résolution approuvant une modification, […] à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 […]
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