Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)
Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.
[…] date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 -4 . […] Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un 🌍 Modification article D213-25 -16 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La résolution approuvant une modification, […] à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 -4 🌍 Modification article D125- 25 -0 du Code monétaire et financier […]
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