Article R721-21 du Code monétaire et financier
Article R721-20
Article R721-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2025

NOTA


Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.

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