Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 4
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes de toute nature, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.