Article D733-1 du Code monétaire et financier

Article R732-18

Article R733-2

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

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