Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
[…] 2004174 3 […] En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R . 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 744 -2 du même code : « Les organismes conventionnés en application de l'article L. 744 -1 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile. / Cette déclaration est délivrée aux demandeurs d'asile en […]