Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique / Sous-section 1 : Comptes et dépôts / Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
Article D752-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 312-1-1 |
n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 |
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D. 312-5 |
n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
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D. 312-5-1 |
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
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D. 312-8 et D. 312-8-2 |
n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
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D. 312-23 et D. 312-24 |
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 312-1-1 :
a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;
b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;
c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;
« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; »
2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;
3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».