Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique / Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R752-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023 - art. 1
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 312-9 et R. 312-10 | n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
| R. 312-11 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
| R. 312-12 | n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
| R. 312-13 à R. 312-17 | n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
| R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| R. 312-19, à l'exception du 2° du IV | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
| R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV | n° 2023-631 du 20 juillet 2023 |
| R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I | n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-19 :
a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;
b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.
III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.