Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Crédits / Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article R752-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 313-15 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-16 |
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 |
R. 313-17 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 |
n° 2006-22 du 5 janvier 2006 |
R. 313-18 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.