Article D753-8 du Code monétaire et financier

Article R753-7

Article R753-9

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

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