Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 4 : Protection des investisseurs
Article D763-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 |
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |
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D. 452-7 |
n° 2019-966 du 18 septembre 2019 |
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D. 452-8 |
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 452-2 :
a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;
2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».