Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque / Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
Article R774-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 518-57 à R. 518-60 |
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
R. 518-61 |
n° 2022-124 du 4 février 2022 |
R. 518-62 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |