Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
Article D784-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 612-53 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 |
| D. 612-54 à D. 612-56 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
| D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
| D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.