Entrée en vigueur le 4 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 7
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-46 et R. 613-46-1 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
|
R. 613-46-2 et R. 613-46-3 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
|
R. 613-46-4 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
| R. 613-46-5 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
|
R. 613-46-5-1 et R. 613-46-6 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
|
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-64 |
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 |
|
R. 613-65 |
n° 2025-974 du 2 octobre 2025 |
|
R. 613-66 à R. 613-73 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 613-73-1 |
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 |
|
R. 613-74 à R. 613-78 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
1° bis Au quatrième alinéa du III de l'article R. 613-46-2, les mots : “ une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ un établissement financier mentionné au 1° de l'article L. 781-2 ” ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-5-2 à R. 561-9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-10-3 à R. 561-11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-12 et R. 561-12-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-13 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 R. 561-14 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-1 🌍 Modification article R561-57 du Code monétaire et financier (2025-12-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont […] R. 561-41 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, […]
Lire la suite…