Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Obligations d'accessibilité
Article L311-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)
Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :
1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;
2° Des articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 ;
3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 ;
4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini au I du même article L. 314-1.
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[…] — dit que le jugement se substitue à l' ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Caen le 5 décembre 2018 ; […] soit le 27 juin 2014, et que par conséquent, par application des dispositions de l'article L133-13 du code monétaire et financier, le montant de l'opération de paiement devait être crédité sur le compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire, en l'espèce la société CNP Assurances, dans un délai maximum de deux jours ouvrables et donc en l'espèce, s'agissant d'une opération de paiement ordonnée sur support papier et conformément à l'article L311-14, au plus tard le 1er juillet 2014.
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[…] — Condamner solidairement Mme et M. [F] sur le fondement de l'article L311-24 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.' L'article L.311-13 du même code dans la même version dispose : 'Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur'.
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3. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00265
[…] * le 27/07/2004 à AUREILHAN, 40 euros à l'ordre de Intermarché * le 30/07/2004 à K-L, 50 euros à l'ordre du Super U faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 121-5, L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire à signifier, en date du 02 NOVEMBRE 2005
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