Ils ont rappelé qu'un paiement par carte de paiement crédité sur le compte de son bénéficiaire ne peut faire l'objet d'une contre-passation qu'en cas d'opposition faite par le porteur de la carte pour l'une des causes limitativement prévues par l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce, à savoir "en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire".
Lire la suite…[…] surenchère ne constitue pas une exclusion de la faculté de surenchérir. […] En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Vente forcée) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Contre-passation en compte à la suite du défaut de paiement par carte bancaire L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132 -2 du code monétaire et financier , […] empêcher que… Le débiteur qui ne recherche pas d'emploi peut être exclu de la procédure […] Lorsqu'un moratoire a été décidé par application de l'article L […]
Lire la suite…[…] les impayés résultant du rejet par les banques des titulaires de ces cartes bancaires des paiements sur lesquels ceux-ci avaient fait opposition, que dès lors, en retenant qu'en application de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, la banque ne pouvait régulièrement prendre en compte les oppositions formées par les clients de la société Flywest pour un motif non autorisé par la loi, […] par fausse application, l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 312-1 du même code ; […] rejette la demande de la société CIC banque CIO-BRO et la condamne à payer à la société MB associés mandataires judiciaires, ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
[…] ne peuvent lui être reprochés ; qu'elle affirme que la BNP PARIBAS devait garantir les opérations et qu'elle ne pouvait les annuler par la suite, en invoquant les dispositions de l'article L132-2 du Code monétaire et financier et l'irrévocabilité du paiement par carte bancaire ; qu'elle se prévaut à titre subsidiaire de la faute contractuelle de la BNP PARIBAS pour manquement à l'obligation d'information sur les risques inhérents aux transactions bancaires et qu'elle sollicite la somme de 38.225 euros à titre de dommages et intérêts ; […] Considérant qu'en réponse, la BNP PARIBAS expose que le 2 janvier 2012, la XXX a procédé à une remise d'opérations cartes pour un montant de 38.225 euros, […]
[…] Attendu que selon l'article L.132-2 du Code monétaire et financier l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour les cas limitativement énumérés ;
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différents moyens de paiement existants, ainsi que sur les obligations légales qui s'y rapportent. […] Il permet un règlement immédiat et ne nécessite pas l'intervention d'un intermédiaire financier. […] En effet, selon l'article L112-6 du Code monétaire et financier, un professionnel peut refuser un paiement en espèces s'il est supérieur à 1 000 € pour un particulier résidant en France, […] Néanmoins, s'ils décident de le faire, ils doivent respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage des logos des cartes acceptées et de non-discrimination entre les clients (article L132-2 du Code monétaire et financier).
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