Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 - art. 1
Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4.