Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023 - art. 4
Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, dans les conditions prévues par l'article L. 612-8-1.