Article L54-11-7 du Code monétaire et financier

Article L54-11-6Article L54-11-8

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

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