Article L54-11-16 du Code monétaire et financier

Article L54-11-15Article L54-11-17

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

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