Article R781-2 du Code monétaire et financier

Article R781-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 4

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

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