Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.