Article R742-17-8 du Code monétaire et financier

Article R742-17-7

Article R742-17-9

Entrée en vigueur le 17 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 5

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 juillet 2027
Abrogé par :	Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

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