Article R744-16-3 du Code monétaire et financier

Article R744-15Article R744-16-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 6 (V)

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2027
Abrogé par :	Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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