Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.