Article L226-3 du Code monétaire et financier

Article L226-2Article L226-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28

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NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaire • 1

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1. La civilisation des crypto

gide.com · 15 décembre 2025

Fondamental à cet égard, l'article L.226-3 du Code monétaire et financier énonce désormais que « nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques ». […]

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