Article L621-20-11 du Code monétaire et financier

Article L621-20-10Article L621-20-12

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

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