Article L561-14-1 A du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 11

Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 11

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