Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
[…] Le 2° du paragraphe I de l'article 12 insère un nouvel article L. 562-2-2 au sein du code monétaire et financier afin de permettre à l'autorité administrative de décider, sous certaines conditions, […] Les articles L. 562-2 et L. 562-2-1 du code monétaire et financier prévoient que le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement le gel temporaire des fonds et des ressources économiques appartenant à ou possédés, […] En dernier lieu, en vertu de l'article L. 562-13 du même code, […] 562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.
[…] Le 2° du paragraphe I de l'article 12 insère un nouvel article L. 562-2-2 au sein du code monétaire et financier afin de permettre à l'autorité administrative de décider, sous certaines conditions, […] Les articles L. 562-2 et L. 562-2-1 du code monétaire et financier prévoient que le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement le gel temporaire des fonds et des ressources économiques appartenant à ou possédés, […] En dernier lieu, en vertu de l'article L. 562-13 du même code, […] 562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.
[…] Aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, […] y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlées par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […] L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, […]
[…] art. 324-1, al. 1), ce qui est propre à retarder sa prescription, mais le champ d'application de la présomption de blanchiment prévue par l'article 324-1-1 du code pénal a été étendu, puisqu'elle s'applique désormais à certaines opérations effectuées au moyen des cryptoactifs. […] La loi a aussi organisé, à l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, […] il en va de même au stade de la confiscation. […] L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit ainsi l'affectation des biens mobiliers définitivement confisqués aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, […]
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