Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025 - art. 1
1° Le fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger ;
2° Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance ;
3° Le passif d'un fonds d'investissement professionnel spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
[…] : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214 -228, les mots : " dont le siège est &e 🌍 Modification article D743-12 du Code monétaire et financier (2025-09-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Sont applicables en Polynésie française […] , […] D. 214 -240-2 et D. 214 -240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214 -240-5 à D. 214 - 🌍 Modification article D214-202 -2 du Code monétaire et financier […]
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