à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 🌍 Modification article D125-25-0 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur 🌍 Modification article D213-25-8 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) […] Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, […]