Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 - art. 1
I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.
II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur prévue au 2° de l'article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.
[…] date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 -4 . […] Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un 🌍 Modification article D213-25 -16 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La résolution approuvant une modification, […] à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25 -4 🌍 Modification article D125- 25 -0 du Code monétaire et financier […]
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[…] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811- 25 du code de l'éducation. […] Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, […] Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. […] Contexte du poste : Véritable lien… L'article OFFRE DE STAGE – ACCOMPAGNEMENT C.A.J.A.C. est apparu en premier sur Transparency France International 🌍 Modification article D213-25 -1 du Code monétaire et financier (2025-12-31) ( Code Monétaire et Financier […]
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