Entrée en vigueur le 10 juillet 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 - art. 4
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de collecte mentionné :
1° Au paragraphe 4 de l'article 23 bis de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;