Partie réglementaire

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Livre Ier : La monnaie

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : L'unité monétaire.

Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.

Section 1 : L'indexation.

Section 2 : Pouvoir libératoire.

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Section 4 : Mode de paiement du salaire.

Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Titre II : La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.

Section 1 : Les pièces métalliques.

Section 2 : La Monnaie de Paris

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Chapitre II : Les billets de banque.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier : Le chèque bancaire

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Création et forme du chèque.

Section 3 : Transmission.

Section 4 : Aval.

Section 5 : Présentation et paiement.

Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.

Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.

Section 6 : Chèque barré.

Section 7 : Recours en cas de non-paiement.

Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

Section 9 : Altération.

Section 10 : Prescription.

Section 11 : Protêt.

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

Sous-section 2 : Injonction et régularisation

Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.

Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.

Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.

Sous-section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

Section 10 : Frais applicables

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement

Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre

Titre IV : La Banque de France

Chapitre Ier : Missions.

Section 1 : Missions fondamentales.

Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités.

Chapitre II : Organisation de la banque.

Section 1 : Statut de la Banque de France.

Section 2 : Le Conseil général.

Sous-section 1 : Composition du conseil général.

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.

Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

Section 5 : Le personnel de la banque.

Section 6 : Les succursales.

Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions budgétaires et financières

Sous-section 1 : Règles relatives au budget.

Sous-section 2 : Approbation des comptes.

Section 2 : Comptabilité de la Banque de France

Sous-section 1 : Règles comptables.

Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.

Section 3 : Dispositions diverses.

Titre V : Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Procédure

Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité

Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation

Section 3 : Mesures de police et de sanction

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Obligations de déclaration.

Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.

Section 4 : Définitions

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers

Chapitre Ier : Définition et règles générales.

Section 1 : Définitions.

Section 2 : Les titres financiers.

Sous-section 1 : Conditions d'émission.

Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

Sous-section 3 : Transmission.

Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.

Paragraphe 1 : Adjudication.

Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.

Paragraphe 3 : Pension.

Section 3 : Contrats financiers.

Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.

Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.

Chapitre II : Titres de capital.

Section 1 : Les actions.

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

Sous-section 3 : Actions de préférence.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.

Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.

Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.

Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.

Chapitre III : Titres de créance.

Section 1 : Les titres de créances négociables.

Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.

Sous-section 2 : Règles applicables à certains émetteurs.

Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

Section 2 : Les obligations.

Sous-section 1 : Règles générales.

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Section 3 : Les titres émis par l'Etat.

Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor

Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions

Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote

Paragraphe 3 : Vote en assemblée

Paragraphe 4 : Consultation écrite

Paragraphe 5 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Bons du Trésor.

Section 4 : Les titres participatifs.

Chapitre IV : Placements collectifs.

Section 1 : OPCVM.

Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Sous-section 2 : Règles de fonctionnement

Sous-section 3 : Règles d'investissement

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 3 : Ratios d'investissement

Paragraphe 4 : Calcul du risque global

Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

Sous-section 5 : Information des investisseurs

Section 2 : FIA.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds agréés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Paragraphe 2 : Fonds déclarés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.

Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.

Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1

Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Section 3 : Autres placements collectifs.

Titre II : Les produits d'épargne

Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.

Section 1 : Le livret A.

Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

Section 2 : L'épargne populaire.

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.

Section 3 : Le livret jeune.

Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.

Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.

Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.

Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.

Section 5 : L'épargne-logement.

Section 6 : Le plan d'épargne en actions.

Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat

Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Chapitre II : Produits d'épargne salariale.

Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.

Chapitre III : Bons de caisse.

Section 1 :

Chapitre IV : Plans d'épargne retraite

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise

Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel

Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Section 4 : Transferts

Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Titre II bis : Les actifs numériques

Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.

Section 1 : Infractions relatives aux titres.

Sous-section 1 : Obligations.

Sous-section 2 : Titres émis par des associations.

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne.

Livre III : Les services

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Comptes et dépôts.

Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.

Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.

Sous-section 3 : Droit au compte

Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire

Section 2 : Fonds remboursables du public.

Section 3 : Garantie des déposants.

Section 4 : Comptes inactifs

Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit

Chapitre III : Crédits

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Définition.

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.

Paragraphe 2 : Taux effectif global.

Paragraphe 3 : Taux de l'usure.

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.

Sous-section 1 : Crédit-bail.

Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.

Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Section 4 : Garantie des cautions.

Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

Chapitre IV : Les services de paiement

Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 1 : Définition

Section 2 : Rémunération

Section 3 : Obligations contractuelles

Section 4 : Plafonnement

Chapitre VI : Médiation

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.

Section 1 : Définition.

Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

Section 4 : Règles de bonne conduite.

Section 5 : Sanctions disciplinaires.

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.

Livre IV : Les marchés

Titre Ier : L'appel public à l'épargne

Chapitre Ier : Définition.

Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne.

Titre II : Les plates-formes de négociation

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

Section 1 : Définitions

Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre

Section 3 : Exigences organisationnelles

Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations

Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers

Section 6 : Limites de position et déclaration des positions

Section 7 : Qualité d'exécution des transactions

Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.

Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.

Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.

Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.

Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1

Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé.

Chapitre II : Marchés réglementés européens.

Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.

Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.

Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système

Section 2 : Conditions de fonctionnement

Section 3 : Admission aux négociations

Section 4 : Régime des membres

Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises

Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens

Section 7 : Dispositions transitoires

Chapitre V : Systèmes organisés de négociation

Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire

Section 2 : Conditions de fonctionnement

Section 3 : Admission aux négociations

Section 4 : Régime des clients

Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.

Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés.

Titre IV : Les chambres de compensation

Chapitre unique : Les chambres de compensation

Titre V : La protection des investisseurs

Chapitre Ier : La transparence des marchés.

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier :

Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés

Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Section unique : Atteintes à la transparence des marchés

Livre V : Les prestataires de services

Titre Ier : Prestataires de services bancaires

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Définitions et activités

Section 2 : Interdictions

Sous-section 1 : Personnel

Sous-section 2 : Prêts entre entreprises

Sous-section 3 : Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif

Section 3 : Conditions d'accès à la profession.

Sous-section 1 : Agrément.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une participation importante

Sous-section 4 : Transferts significatifs d'actifs ou de passifs

Sous-section 5 : Fusions et scissions

Sous-section 6 : Coopération entre les autorités compétentes

Section 4 : Organes de la profession.

Section 5 : Le secret professionnel.

Section 6 : Dispositions comptables.

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.

Section 7 : Dispositions prudentielles.

Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

Sous-section 1 : Dirigeants

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Sous-section 4 : Comités spécialisés

Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Les banques populaires.

Sous-section 2 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Section 3 : Le Crédit agricole.

Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.

Paragraphe 1 : Organisation.

Paragraphe 2 : Fonctionnement.

Paragraphe 3 : Ressources.

Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole.

Paragraphe 1 : Organisation.

Paragraphe 2 : Ressources.

Sous-section 3 : Contrôles.

Section 4 : Le Crédit mutuel.

Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.

Section 6 : Les sociétés coopératives de banque.

Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Administration.

Sous-section 3 : Commissaires aux comptes.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.

Sous-section 1 : Missions.

Sous-section 2 : Le réseau.

Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Autres dispositions.

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.

Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

Sous-section 8 : Dispositions générales.

Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Les sociétés de crédit foncier

Sous-section 1 : Statut et objet

Sous-section 2 : Opérations.

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.

Sous-section 6 : Contrôles.

Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.

Section 1 : Opérations.

Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.

Sous-section 4 : Ventes aux enchères.

Sous-section 5 : Bonis.

Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance

Sous-section 2 : Règles comptables et financières

Chapitre V : Les sociétés de financement.

Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.

Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.

Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social.

Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional.

Section 3 : Agence française de développement

Sous-section 1 : Opérations

Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre

Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat

Paragraphe 3 : Autres opérations

Sous-section 2 : Organisation centrale

Sous-section 3 : Organisation locale

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.

Section 1 : Définitions.

Section 2 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.

Sous-section 2 : Conglomérats financiers.

Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires

Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement

Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 1 : Commission de surveillance.

Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Paragraphe 1 : Le directeur général.

Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents

Paragraphe 5 : Contrôle externe.

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 4 : Opérations.

Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.

Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et consignations.

Paragraphe 3 : Règles de déchéance.

Paragraphe 4 : Les mandats de gestion

Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.

Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.

Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.

Sous-section 1 : Autorisation.

Sous-section 2 : Règles de gestion.

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice

Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile

Sous-section 3 : Garantie financière

Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Sous-section 1 : Règles communes

Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires

Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées

Sous-section 1 : Médiation

Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

Sous-section 5 : Accompagnement des membres

Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées

Sous-section 1 : Règles de gouvernance

Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

Sous-section 3 : Sanctions

Section 6 : Agrément des associations professionnelles

Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 1 : Définitions

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Dispositions prudentielles

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Chapitre III : Les agents

Chapitre IV : Les changeurs manuels

Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Titre III : Les prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.

Section 1 : Agrément et autorisation

Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.

Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France

Sous-paragraphe 1 : Libre établissement

Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services

Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France

Sous-paragraphe 1 : Libre établissement

Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services

Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers

Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.

Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.

Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.

Section 3 : Règles de bonne conduite.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement

Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

Sous-section 1 : Dirigeants

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Sous-section 4 : Comités spécialisés

Titre IV : Autres prestataires de services

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.

Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.

Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Chapitre V : Les agents liés

Chapitre VI : Immatriculation unique

Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif

Section 1 : Définition

Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données

Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données

Section 2 : Dispositifs de publication agréés

Section 3 : Systèmes consolidés de publication

Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés

Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques

Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 1 : Agrément

Section 2 : Relations avec l'emprunteur

Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits

Section 4 : Droit à l'information

Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

Chapitre II : Émetteurs de jetons

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif

Sous-section 2 : Représentant permanent

Sous-section 3 : Activité financière accessoire

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client

Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif

Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel

Sous-section 4 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation

Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif

Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires

Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance

Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux

Section 4 : Obligations de déclaration et d'information

Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant

Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale

Sous-section 1 : Organisation et mission

Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives

Sous-section 3 : Echanges d'informations

Sous-section 4 : Transmissions d'informations

Section 6 : Procédures et contrôle interne

Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Contrôle interne

Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions

Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2

Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction

Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions

Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs

Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs

Sous-section 3 : Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Titre VII : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.

Sous-section 1 : Les banques populaires.

Sous-section 2 : Le crédit agricole.

Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne.

Section 3 : Caisses de crédit municipal.

Section 4 : Sociétés de financement.

Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.

Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque.

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier : Réglementation

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1 : Missions et champ d'application

Section 2 : Composition et fonctionnement

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Organisation

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 3 : Moyens de fonctionnement

Section 4 : Agréments et modifications de participations

Section 5 : Exercice du contrôle

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Sous-section 2 : Liste des sanctions

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes

Section 9 : Coopération

Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

Paragraphe 1 : Collège de superviseurs

Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement

Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

Section 3 : Régime du contrôle spécifique

Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit

Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement

Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement

Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique

Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation

Sous-section 6 : Mesures de résolution

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération

Chapitre IV : Institutions consultatives

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Chapitre V : Autres institutions

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Chapitre VI : Incompatibilités

Titre II : L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition

Section 3 : Règles de fonctionnement

Section 4 : Pouvoirs

Sous-section 1 : Réglementation et décisions

Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

Sous-section 4 bis : Composition administrative

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 7 : Autres compétences

Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Section 6 : Voies de recours

Section 7 : Le personnel

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Protection sociale

Sous-section 3 : Rémunération

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Section 2 : Autres dispositions

Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer

Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière

Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations

Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer

Section 1 : Signes monétaires

Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions

Paragraphe 1 : Emission monétaire

Paragraphe 2 : Autres opérations

Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement

Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM

Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement

Sous-section 4 : Administration et tutelle

Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros

Section 2 : Obligations de déclarations

Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide

Sous-section 2 : Déclaration de divulgation

Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration

Section 3 : Application des règlements européens

Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Section 2 : Monnaie fiduciaire

Sous-section 1 : Monnaies métalliques

Sous-section 2 : Billets de banque

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1 : Chèque bancaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation

Sous-Paragraphe 2 : Frais

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses

Sous-section 2 : Autres instruments de paiement

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Section 2 : Monnaie fiduciaire

Sous-section 1 : Monnaies métalliques

Sous-section 2 : Billets de banque

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1 : Chèque bancaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation

Sous-Paragraphe 2 : Frais

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses

Sous-section 2 : Autres instruments de paiement

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Section 2 : Monnaie fiduciaire

Sous-section 1 : Monnaies métalliques

Sous-section 2 : Billets de banque

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1 : Chèque bancaire

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation

Sous-Paragraphe 2 : Frais

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses

Sous-section 2 : Autres instruments de paiement

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créances

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Paragraphe 2 : Obligations

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 4 : Autres placements collectifs

Section 2 : Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat

Sous-section 4 : Bons de caisse

Section 3 : Actifs numériques

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créances

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Paragraphe 2 : Obligations

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 4 : Autres placements collectifs

Section 2 : Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat

Sous-section 4 : Bons de caisse

Section 3 : Actifs numériques

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Instruments financiers

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

Sous-section 2 : Titres de capital

Sous-section 3 : Titres de créances

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Paragraphe 2 : Obligations

Sous-section 4 : Placements collectifs

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 4 : Autres placements collectifs

Section 2 : Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1 : Livret A

Sous-section 2 : Dispositions communes

Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat

Sous-section 3 : Bons de caisse

Section 3 : Actifs numériques

Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 : Comptes et dépôts

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Paragraphe 2 : Taux effectif global

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Sous-section 5 : Garantie des cautions

Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Section 3 : Services de paiement

Section 4 : Monnaie électronique

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

Section 8 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 : Comptes et dépôts

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Paragraphe 2 : Taux effectif global

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Sous-section 2 : Crédit-bail

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Sous-section 6 : Garantie des cautions

Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Section 3 : Services de paiement

Section 4 : Monnaie électronique

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

Section 8 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1 : Comptes et dépôts

Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Section 2 : Crédits

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Paragraphe 2 : Taux effectif global

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

Sous-section 2 : Crédit-bail

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Sous-section 6 : Garantie des cautions

Section 3 : Services de paiement

Section 4 : Monnaie électronique

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

Section 8 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Appel public à l'épargne

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

Section 3 : Chambres de compensation

Section 4 : Protection des investisseurs

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Appel public à l'épargne

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

Section 3 : Chambres de compensation

Section 4 : Protection des investisseurs

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Appel public à l'épargne

Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

Section 3 : Chambres de compensation

Section 4 : Protection des investisseurs

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Agence française de développement

Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières

Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Les agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Section 3 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

Section 5 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 6 : Intermédiaires en biens divers

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

Section 8 : Dispositions pénales

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Agence française de développement

Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières

Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Les agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Section 3 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définition

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

Section 5 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 6 : Intermédiaires en biens divers

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

Section 8 : Dispositions pénales

Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 3 : Agence française de développement

Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières

Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Les agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Section 3 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

Section 5 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 6 : Intermédiaires en biens divers

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

Section 7 : Dispositions pénales

Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Sous-section 6 : Incompatibilités

Section 2 : Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Sous-section 6 : Incompatibilités

Section 2 : Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Sous-section 5 : Incompatibilités

Section 2 : Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 4 : Dispositions pénales

Code monétaire et financier

Partie réglementaire

Livre Ier

La monnaie

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

L'unité monétaire.

Chapitre II

Règles d'usage de la monnaie.

Section 1

L'indexation.

D112-1 à D112-2

Section 2

Pouvoir libératoire.

R112-2

Section 3

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

D112-3 à R112-5

Section 4

Mode de paiement du salaire.

Section 5

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

D112-6 à R112-7

Titre II

La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier

Les monnaies métalliques.

Section 1

Les pièces métalliques.

D121-1 à R121-4

Section 2

La Monnaie de Paris

Sous-section 1

Dispositions générales.

R121-5 à R121-6

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement.

R121-7 à R121-15

Sous-section 3

Régime financier et comptable.

R121-16 à R121-20

Chapitre II

Les billets de banque.

R122-1 à D122-11

Chapitre III

Dispositions communes.

R123-1 à R123-3

Titre III

Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier

Le chèque bancaire

Section 1

Dispositions générales.

R131-1 à R131-1-1

Section 2

Création et forme du chèque.

R131-2

Section 3

Transmission.

Section 4

Aval.

Section 5

Présentation et paiement.

Sous-section 1

Délais de présentation et échéances de paiement.

R131-3 à R131-4

Sous-section 2

Procédures de vérification auprès de la Banque de France.

R131-5 à R131-9

Section 6

Chèque barré.

Section 7

Recours en cas de non-paiement.

Section 8

Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

Section 9

Altération.

Section 10

Prescription.

Section 11

Protêt.

R131-10

Section 12

Incidents de paiement et sanctions

Sous-section 1

Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

R131-11 à R131-14

Sous-section 2

Injonction et régularisation

R131-15 à D131-25

Sous-section 3

Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

R131-26 à R131-31

Sous-section 4

Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.

R131-32

Sous-section 5

Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.

R131-33

Sous-section 6

Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

R131-34 à R131-37

Sous-section 7

Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

R131-38 à R131-41

Sous-section 8

Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.

R131-42 à R131-45

Sous-section 9

Dispositions diverses.

R131-46 à R131-51

Chapitre II

La lettre de change et le billet à ordre

Chapitre III

Les règles applicables aux autres instruments de paiement

Section 1

Champ d'application et définitions

Section 2

Autorisation d'une opération de paiement

D133-1

Section 3

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

D133-2

Section 4

Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur

Section 5

Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

D133-3

Section 6

Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Section 7

Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

D133-4

Section 8

Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Section 9

Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

Section 10

Frais applicables

D133-5 à D133-6

Section 11

Instruments réservés aux paiements de faibles montants

D133-7

Section 12

Modalités d'accès aux comptes de paiement

D133-8 à D133-12

Chapitre IV

La lettre de change et le billet à ordre

Titre IV

La Banque de France

Chapitre Ier

Missions.

Section 1

Missions fondamentales.

R141-1 à R141-2

Section 2

Autres missions d'intérêt général et autres activités.

Chapitre II

Organisation de la banque.

Section 1

Statut de la Banque de France.

Section 2

Le Conseil général.

Sous-section 1

Composition du conseil général.

R142-1

Sous-section 2

Fonctionnement du conseil général.

R142-2 à R142-5

Sous-section 3

Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.

R142-6 à R142-17

Section 4

Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

R142-19 à R142-20

Section 5

Le personnel de la banque.

R142-21 à R142-21-1

Section 6

Les succursales.

Section 7

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

R142-22 à R142-27

Chapitre III

Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

Chapitre IV

Dispositions diverses

Section 1

Dispositions budgétaires et financières

Sous-section 1

Règles relatives au budget.

R144-1 à R144-2

Sous-section 2

Approbation des comptes.

R144-3 à R144-4

Section 2

Comptabilité de la Banque de France

Sous-section 1

Règles comptables.

R144-5 à R144-7

Sous-section 2

Commissaire aux comptes.

R144-8

Section 3

Dispositions diverses.

R144-10 à R144-14

Titre V

Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier

Investissements étrangers soumis à autorisation

Section 1

Définitions et champ d'application

R151-1 à R151-3

Section 2

Procédure

Sous-section 1

Demande préalable d'examen d'une activité

R151-4

Sous-section 2

Examen d'une demande d'autorisation

R151-5 à R151-11

Section 3

Mesures de police et de sanction

R151-12 à R151-15

Section 4

Dispositions communes

R151-16 à R151-17

Chapitre II

Obligations de déclaration.

Section 1

Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

R152-1 à R152-3

Section 3

Transferts de sommes, titres ou valeurs.

R152-6 à R152-10

Section 4

Définitions

R152-11

Chapitre III

Biens des banques centrales étrangères

Titre VI

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.

Chapitre II

Infractions relatives à la monnaie.

R162-1 à R162-5

Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

R163-1 à R163-3

Chapitre IV

Infractions concernant la Banque de France.

Chapitre V

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

R165-1 à R165-2

Livre II

Les produits

Titre Ier

Les instruments financiers

Chapitre Ier

Définition et règles générales.

Section 1

Définitions.

D211-1-A

Section 2

Les titres financiers.

Sous-section 1

Conditions d'émission.

Sous-section 2

Inscription des titres financiers

R211-1 à R211-9-7

Sous-section 3

Transmission.

Sous-section 4

Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement

D211-10 à D211-14

Paragraphe 2

Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

R211-14-1

Sous-section 5

Formes particulières de transmission.

Paragraphe 1

Adjudication.

Paragraphe 2

Prêt de titres financiers.

Paragraphe 3

Pension.

D211-15

Section 3

Contrats financiers.

Section 4

Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.

Section 5

Régime des instruments financiers étrangers.

Chapitre II

Titres de capital.

Section 1

Les actions.

Sous-section 1

Actions de numéraire et d'apport.

Sous-section 2

Actions à forme nominative obligatoire.

Sous-section 3

Actions de préférence.

R212-1

Sous-section 4

Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

R212-2 à R212-3

Section 2

Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

R212-4

Section 3

Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.

Sous-section 1

Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

R212-5 à R212-6

Sous-section 2

Opérations d'augmentation de capital.

R212-7

Sous-section 3

Options de souscription ou d'achat d'actions.

R212-8

Sous-section 4

Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.

Chapitre III

Titres de créance.

Section 1

Les titres de créances négociables.

D213-0-1

Sous-section 1

Conditions d'émission des titres de créances négociables.

D213-1 à D213-7

Sous-section 2

Règles applicables à certains émetteurs.

D213-8

Sous-section 3

Documentation financière et informations statistiques.

D213-9 à D213-14

Section 2

Les obligations.

Sous-section 1

Règles générales.

R213-15 à R213-16-1

Sous-section 2

Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.

Sous-section 3

Obligations émises par les associations.

D213-17 à R213-25

Section 3

Les titres émis par l'Etat.

Sous-section 1

Obligations assimilables du Trésor

D125-25-0

Paragraphe 1

Dispositions générales et définitions

D213-25-1 à D213-25-3

Paragraphe 2

Règles d'organisation du vote

D213-25-4 à R213-25-9

Paragraphe 3

Vote en assemblée

D213-25-10 à D213-25-13

Paragraphe 4

Consultation écrite

D213-25-14 à D213-25-15

Paragraphe 5

Dispositions communes

D213-25-16 à D213-25-17

Sous-section 2

Bons du Trésor.

Section 4

Les titres participatifs.

D213-26 à R213-29

Chapitre IV

Placements collectifs.

D214-0

Section 1

OPCVM.

D214-1

Sous-section 1

Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

R214-2

Sous-section 2

Règles de fonctionnement

D214-3 à D214-8-1

Sous-section 3

Règles d'investissement

Paragraphe 1

Règles générales de composition de l'actif

R214-9 à R214-14

Paragraphe 2

Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

R214-15 à R214-20

Paragraphe 3

Ratios d'investissement

R214-21 à R214-29

Paragraphe 4

Calcul du risque global

R214-30

Sous-section 4

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

R214-31 à R214-31-1

Sous-section 5

Information des investisseurs

D214-31-2

Section 2

FIA.

Sous-section 1

Dispositions communes.

Paragraphe 1

Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

D214-32 à R214-32-4-1-2

Paragraphe 2

Dépositaire.

D214-32-4-2

Paragraphe 3

Evaluation.

Paragraphe 4

Information.

D214-32-5

Paragraphe 5

Participation et contrôle.

D214-32-6 à D214-32-8-1

Sous-section 2

Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.

Paragraphe 1

Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1

Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

R214-32-9

Sous-paragraphe 2

Règles de fonctionnement.

D214-32-10 à D214-32-15

Sous-paragraphe 3

Règles d'investissement.

R214-32-16 à R214-32-42

Sous-paragraphe 4

Information des investisseurs.

D214-33

Paragraphe 2

Fonds de capital investissement.

R214-34 à D214-34-1

Sous-paragraphe 1

Fonds commun de placement à risques.

R214-35 à R214-46-1

Sous-paragraphe 2

Fonds communs de placement dans l'innovation.

R214-47 à D214-64-1

Sous-paragraphe 3

Fonds d'investissement de proximité.

R214-65 à D214-79-1

Sous-paragraphe 4

Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

D214-80 à D214-80-10

Paragraphe 3

Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1

Dispositions communes.

R214-81 à R214-128

Sous-paragraphe 2

Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

R214-129

Sous-paragraphe 3

Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4

Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4

Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1

Régime général.

R214-130 à R214-135-1

Sous-paragraphe 2

Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3

Gestion.

Sous-paragraphe 4

Assemblée générale.

R214-136 à R214-149

Sous-paragraphe 5

Dispositions comptables.

R214-150 à R214-151

Sous-paragraphe 6

Fusion.

R214-152 à R214-154

Sous-paragraphe 7

Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8

Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

R214-155 à R214-160

Sous-paragraphe 9

Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

R214-161 à R214-176

Sous-paragraphe 10

Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

R214-176-1 à R214-176-7

Paragraphe 5

Sociétés d'investissement à capital fixe.

R214-177 à D214-182

Paragraphe 6

Fonds de fonds alternatifs.

R214-183 à R214-186

Sous-section 3

Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.

Paragraphe 1

Fonds agréés.

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels à vocation générale.

R214-187 à R214-193

Sous-paragraphe 2

Organismes professionnels de placement collectif immobilier.

R214-194 à R214-201

Paragraphe 2

Fonds déclarés.

Sous-paragraphe 1

Fonds professionnels spécialisés.

R214-202 à R214-203-9

Sous-paragraphe 2

Fonds professionnels de capital investissement.

R214-204 à R214-206-1

Sous-Paragraphe 3

Société de libre partenariat

D214-206-1 à D214-206-2

Sous-section 4

Fonds d'épargne salariale.

R214-207 à D214-207-1

Paragraphe 1

Dispositions communes.

R214-208 à R214-210

Paragraphe 2

Fonds communs de placement d'entreprise.

R214-211 à R214-214

Paragraphe 3

Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1

R214-214-1 à R214-214-10

Paragraphe 4

Sociétés à capital variable d'investissement salarié

R214-215 à D214-216

Sous-section 5

Organismes de financement

Paragraphe 1

Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1

Règlements ou statuts de l'organisme de financement

R214-217

Sous-paragraphe 2

Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

R214-218 à R214-223

Sous-paragraphe 3

Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

R214-224 à R214-226

Sous-paragraphe 4

Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

D214-227 à D214-228

Sous-paragraphe 5

Obligations d'information.

R214-230

Sous-paragraphe 6

Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

R214-231

Sous-paragraphe 7

Dispositions de coordination

R214-231-1

Paragraphe 2

Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

D214-232 à R214-234

Sous-paragraphe 1

Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

R214-234-1 à R214-235

Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

D214-236 à D214-240

Paragraphe 3

Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

R214-240-1 à D214-240-7

Section 3

Autres placements collectifs.

D214-241

Titre II

Les produits d'épargne

Chapitre Ier

Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.

Section 1

Le livret A.

Sous-section 1

Fonctionnement du livret A.

R221-1 à R221-7

Sous-section 2

Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

R221-8 à R221-9

Sous-section 3

Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

R221-10 à R221-11

Section 2

L'épargne populaire.

Sous-section 1

Le compte sur livret d'épargne populaire.

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

R221-33 à R221-39

Paragraphe 2

Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

R221-40 à R221-58

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.

R221-61 à R221-64

Sous-section 2

Le plan d'épargne populaire.

R221-65 à R221-75

Section 3

Le livret jeune.

Sous-section 1

Ouverture et clôture du livret jeune.

R221-76 à R*221-82

Sous-section 2

Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.

R221-83 à R221-97

Sous-section 3

Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.

R221-98 à R*221-102

Section 4

Le livret de développement durable et solidaire.

D221-103 à D221-107

Section 5

L'épargne-logement.

R221-108

Section 6

Le plan d'épargne en actions.

D221-109 à R221-113

Section 6 bis

Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

D221-113-1 à D221-113-7

Section 7 bis

Compte d'investissement forestier et d'assurance

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance

D221-116 à D221-115

Section 7 ter

Plan d'épargne avenir climat

R221-118 à R221-119-9

Section 8

Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

R221-121 à R221-126

Section 9

Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

R221-127

Chapitre II

Produits d'épargne salariale.

Section unique

Le plan d'épargne d'entreprise.

R222-1

Chapitre III

Bons de caisse.

Section 1

D223-1 à D223-1-1

Chapitre IV

Plans d'épargne retraite

Section 1

Dispositions communes

R224-1 à R224-6-1

Section 2

Le plan d'épargne retraite d'entreprise

R224-7 à D224-12-1

Section 3

Le plan d'épargne retraite individuel

Sous-section 1

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

R224-13

Sous-section 2

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

R224-14 à R224-17

Section 4

Transferts

D224-18

Chapitre V

Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

R225-1 à R225-4

Titre II bis

Les actifs numériques

R226-1 à R226-5

Titre III

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives aux instruments financiers.

Section 1

Infractions relatives aux titres.

Sous-section 1

Obligations.

R231-1

Sous-section 2

Titres émis par des associations.

R231-2

Chapitre II

Infractions relatives aux produits d'épargne.

Livre III

Les services

Titre Ier

Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Chapitre II

Comptes et dépôts.

Section 1

Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1

Dispositions de droit commun.

R312-1 à R312-4-4

Sous-section 2

Prestations de base et services bancaires de base.

D312-5 à D312-5-1

Sous-section 3

Droit au compte

R312-6 à D312-8-2

Sous-section 4

Observatoire de l'inclusion bancaire

R312-9 à R312-17

Section 2

Fonds remboursables du public.

R312-18

Section 3

Garantie des déposants.

Section 4

Comptes inactifs

R312-19 à R312-22

Section 5

Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit

D312-23 à D312-24

Chapitre III

Crédits

Section 1

Dispositions générales.

Sous-section 1

Définition.

Sous-section 2

Taux d'intérêt

Paragraphe 1

Taux de l'intérêt légal.

D313-1-A

Paragraphe 2

Taux effectif global.

R313-1

Paragraphe 3

Taux de l'usure.

D313-2

Sous-section 3

Fichier des incidents de paiement caractérisés.

Section 2

Catégories de crédits et opérations assimilées.

Sous-section 1

Crédit-bail.

R313-3

Paragraphe 1

Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

R313-4 à R313-10

Paragraphe 2

Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

R313-12 à R313-13

Paragraphe 3

Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

R313-14

Sous-section 2

Crédits aux entreprises.

D313-14-1 à R313-14-1

Section 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

Sous-section 1

Cession et nantissement des créances professionnelles.

R313-15 à R313-18

Sous-section 2

Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

R313-19

Paragraphe 2

Mobilisation des crédits à moyen terme.

Paragraphe 3

Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

R313-20 à R313-25-1

Section 4

Garantie des cautions.

Sous-section 1

Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

D313-26 à D313-27

Sous-section 2

Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

D313-28 à D313-31

Chapitre IV

Les services de paiement

R314-1 à D314-2

Chapitre V

L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 1

Définition

Section 2

Rémunération

Section 3

Obligations contractuelles

R315-1

Section 4

Plafonnement

D315-2

Chapitre VI

Médiation

Chapitre VII

Contrôle et dispositions communes

Titre II

Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

D321-1 à R321-3

Titre III

Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

R330-1 à D330-5

Titre IV

Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier

Démarchage bancaire ou financier.

Section 1

Définition.

D341-1

Section 2

Personnes habilitées à procéder au démarchage.

D341-2 à D341-15

Section 3

Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

Section 4

Règles de bonne conduite.

R341-16

Section 5

Sanctions disciplinaires.

Chapitre II

Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Titre V

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.

D351-1 à R351-5

Chapitre II

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.

Chapitre III

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.

R353-1

Livre IV

Les marchés

Titre Ier

L'appel public à l'épargne

Chapitre Ier

Définition.

D411-2 à D411-4

Chapitre II

Conditions de l'appel public à l'épargne.

Titre II

Les plates-formes de négociation

Chapitre préliminaire

Dispositions communes

Section 1

Définitions

Section 2

Interdiction de négociation pour compte propre

Section 3

Exigences organisationnelles

D420-1 à D420-2

Section 4

Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations

D420-3

Section 5

Suspension et radiation des instruments financiers

D420-4

Section 6

Limites de position et déclaration des positions

D420-5

Section 7

Qualité d'exécution des transactions

Section 8

Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D420-6

Chapitre Ier

Les marchés réglementés français.

Section 1

Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.

R421-1 à D421-4

Section 2

Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

D421-5 à R421-6-3

Section 3

Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.

Sous-section 1

Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.

D421-7 à D421-9

Sous-section 2

Obligations de l'entreprise de marché.

Section 4

Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1

Section 5

Régime des membres d'un marché réglementé.

Chapitre II

Marchés réglementés européens.

D422-1

Chapitre III

Marchés étrangers reconnus.

D423-1 à D423-2

Chapitre IV

Systèmes multilatéraux de négociation.

Section 1

Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système

D424-1 à R424-3

Section 2

Conditions de fonctionnement

Section 3

Admission aux négociations

Section 4

Régime des membres

Section 5

Marché de croissance des petites et moyennes entreprises

D424-4 à D424-4-2

Section 6

Systèmes multilatéraux de négociation européens

Section 7

Dispositions transitoires

Chapitre V

Systèmes organisés de négociation

Section 1

Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire

R*425-1 à D425-3

Section 2

Conditions de fonctionnement

Section 3

Admission aux négociations

Section 4

Régime des clients

Section 5

Systèmes organisés de négociation européens

Chapitre VI

Détention, commerce et transport de l'or.

Titre III

Les négociations sur instruments financiers

Chapitre III

Opérations spécifiques aux marchés réglementés.

Titre IV

Les chambres de compensation

Chapitre unique

Les chambres de compensation

R440-1 à D440-3

Titre V

La protection des investisseurs

Chapitre Ier

La transparence des marchés.

R451-1 à R451-2

Chapitre II

Associations de défense des investisseurs.

D452-1 à D452-8

Titre VI

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Chapitre II

Infractions relatives aux marchés réglementés

Chapitre III

Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers

Chapitre IV

Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Chapitre V

Infractions relatives à la protection des investisseurs

Section unique

Atteintes à la transparence des marchés

R465-1 à R465-4

Livre V

Les prestataires de services

Titre Ier

Prestataires de services bancaires

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Section 1

Définitions et activités

Section 2

Interdictions

Sous-section 1

Personnel

R511-1 à R511-2

Sous-section 2

Prêts entre entreprises

R511-2-1-1 à R511-2-1-3

Sous-section 3

Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif

R511-2-1-4 à D511-2-1-5

Section 3

Conditions d'accès à la profession.

Sous-section 1

Agrément.

R511-2-1 à R511-3-5

Sous-section 2

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R511-4

Sous-section 3

Acquisitions ou cessions d'une participation importante

R511-5

Sous-section 4

Transferts significatifs d'actifs ou de passifs

R511-5-1

Sous-section 5

Fusions et scissions

R511-5-2

Sous-section 6

Coopération entre les autorités compétentes

R511-5-3

Section 4

Organes de la profession.

Section 5

Le secret professionnel.

Section 6

Dispositions comptables.

Sous-section 1

Comptes sociaux et documents comptables.

R511-6 à R511-7

Sous-section 2

Commissaires aux comptes.

D511-8 à D511-9

Section 7

Dispositions prudentielles.

D511-15 à R511-16-6

Section 8

Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

Sous-section 1

Dirigeants

R511-17

Sous-section 2

Organisation et contrôle interne

R511-17-1

Sous-section 3

Politique et pratiques de rémunération

R511-18 à R511-25

Sous-section 4

Comités spécialisés

R511-26

Chapitre II

Les banques mutualistes ou coopératives.

Section 1

Dispositions générales.

R512-1

Section 2

Les banques populaires.

Sous-section 2

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

R512-1-1 à R512-1-2

Section 3

Le Crédit agricole.

Sous-section 1

Les caisses de crédit agricole mutuel.

Paragraphe 1

Organisation.

R512-2 à R512-8

Paragraphe 2

Fonctionnement.

R512-9 à R512-13

Paragraphe 3

Ressources.

R512-14 à R512-17

Sous-section 2

L'organe central du Crédit agricole.

Paragraphe 1

Organisation.

R512-18

Paragraphe 2

Ressources.

Sous-section 3

Contrôles.

Section 4

Le Crédit mutuel.

R512-19 à R512-25

Section 5

Le Crédit mutuel agricole et rural.

R512-26

Section 6

Les sociétés coopératives de banque.

Section 7

Le Crédit maritime mutuel.

Sous-section 1

Dispositions générales.

R512-27 à R512-35

Sous-section 2

Administration.

R512-36 à R512-42

Sous-section 3

Commissaires aux comptes.

Sous-section 4

Dispositions diverses.

R512-45 à R512-46

Section 8

Le réseau des caisses d'épargne.

Sous-section 1

Missions.

Sous-section 2

Le réseau.

R512-47

Sous-section 3

Les caisses d'épargne et de prévoyance.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

R512-48

Paragraphe 2

Autres dispositions.

Sous-section 4

Les sociétés locales d'épargne.

R512-49 à R512-55-1

Sous-section 5

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

R512-57 à R512-59

Sous-section 6

La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.

Sous-section 8

Dispositions générales.

Chapitre III

Les établissements de crédit spécialisés

Section 1

Dispositions communes

Section 2

Les sociétés de crédit foncier

Sous-section 1

Statut et objet

R513-1-A

Sous-section 2

Opérations.

R513-1 à R513-8-1

Sous-section 3

Privilège des créances nées des opérations.

R513-9 à R513-10

Sous-section 4

Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

R513-11 à R513-14

Sous-section 5

Redressement et liquidation judiciaires.

Sous-section 6

Contrôles.

R513-15 à R513-18

Sous-section 7

Dispositions diverses.

Section 3

Les sociétés de financement de l'habitat

R513-19 à R513-21

Chapitre IV

Les caisses de crédit municipal.

Section 1

Opérations.

Sous-section 1

Principes et modalités des prêts sur gage.

D514-1 à D514-9

Sous-section 2

Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

D514-10 à D514-11

Sous-section 3

Règles applicables aux gages.

D514-12 à D514-15

Sous-section 4

Ventes aux enchères.

D514-16 à D514-20

Sous-section 5

Bonis.

D514-21

Sous-section 6

Revendication d'un objet gagé.

D514-22

Section 2

Organisation et fonctionnement

Sous-section 1

Conseil d'orientation et de surveillance

R514-23 à R514-32

Sous-section 2

Règles comptables et financières

R514-33 à R514-37

Chapitre V

Les sociétés de financement.

Section 1

Les sociétés de caution mutuelle.

Section 2

Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.

Sous-section 1

La caisse de garantie du logement locatif social.

R515-2

Sous-section 2

Les sociétés de développement régional.

R515-3 à R515-4

Section 3

Agence française de développement

R515-5 à R515-7

Sous-section 1

Opérations

R515-8

Paragraphe 1

Concours financiers de l'agence pour son compte propre

R515-9 à R515-11

Paragraphe 2

Opérations pour compte de l'Etat

R515-12

Paragraphe 3

Autres opérations

R515-13

Sous-section 2

Organisation centrale

R515-14 à R515-19

Sous-section 3

Organisation locale

R515-20 à R515-21

Sous-section 4

Dispositions diverses

R515-22 à R515-25

Chapitre VII

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.

Section 1

Définitions.

Section 2

Dispositions générales

Sous-section 1

Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.

D517-1 à D517-7

Sous-section 2

Conglomérats financiers.

D517-8

Sous-section 3

Entreprises mères intermédiaires

R517-9 à R517-10

Section 3

Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement

R517-11 à R517-12

Chapitre VIII

Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

La Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 1

Commission de surveillance.

R518-0 à D518-0-2

Sous-section 2

Administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Paragraphe 1

Le directeur général.

R518-1 à R518-12-1

Paragraphe 3

Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

R518-23 à R518-27

Paragraphe 4

Conservation des pièces et documents

R518-28 à R518-30

Paragraphe 5

Contrôle externe.

R518-30-1 à R518-30-3

Sous-section 3

Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous-section 4

Opérations.

Paragraphe 1

Consignations et dépôts.

R518-31 à R518-42

Paragraphe 2

Rémunération des dépôts et consignations.

Paragraphe 3

Règles de déchéance.

Paragraphe 4

Les mandats de gestion

D518-43 à D518-50

Section 5

Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.

Sous-section 1

Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.

R518-57 à R518-62

Sous-section 2

Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

R518-63 à R518-69

Section 6

Les sociétés de tiers-financement.

Sous-section 1

Autorisation.

R518-70 à R518-71

Sous-section 2

Règles de gestion.

R518-72 à R518-74

Chapitre IX

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 1

Définition et obligation d'immatriculation

R519-1 à R519-5

Section 2

Autres conditions d'accès et d'exercice

Sous-section 1

Conditions d'accès et d'exercice

R519-6 à R519-15-2

Sous-section 2

Assurance de responsabilité civile

R519-16

Sous-section 3

Garantie financière

R519-17 à R519-18

Section 3

Règles de bonne conduite et d'organisation

Sous-section 1

Règles communes

R519-19 à R519-26

Sous-section 2

Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires

R519-27 à R519-33

Section 4

Missions des associations professionnelles agréées

Sous-section 1

Médiation

R519-34 à R519-35

Sous-section 2

Vérification des conditions d'accès à la profession

R519-36 à R519-38

Sous-section 3

Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

R519-39 à R519-40

Sous-section 4

Plan d'action et suivi des vérifications

R519-41 à R519-42

Sous-section 5

Accompagnement des membres

R519-43 à R519-45

Section 5

Organisation interne des associations professionnelles agréées

Sous-section 1

Règles de gouvernance

R519-46 à R519-49

Sous-section 2

Prévention des conflits d'intérêts

R519-50

Sous-section 3

Sanctions

R519-51

Section 6

Agrément des associations professionnelles

Sous-section 1

Nature et représentativité de l'association

R519-52 à R519-54

Sous-section 2

Procédure d'agrément

R519-55 à R519-57

Sous-section 3

Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R519-58 à R519-59

Sous-section 4

Retrait d'agrément

R519-60 à R519-62

Titre II

Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

Chapitre Ier

Les prestataires de services de paiement

D521-1

Chapitre II

Les établissements de paiement

Section 1

Définitions

Section 2

Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1

Agrément

R522-1 à D522-1-2

Sous-section 2

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D522-2

Section 3

Dispositions prudentielles

Section 4

Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Chapitre III

Les agents

Chapitre IV

Les changeurs manuels

D524-1 à D524-2

Chapitre V

Les émetteurs de monnaie électronique

D525-1 à D525-2

Chapitre VI

Les établissements de monnaie électronique

R526-1 à D526-5

Titre III

Les prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier

Définitions.

R531-1

Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession.

Section 1

Agrément et autorisation

Sous-section 1

Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement

R532-1 à R532-6

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

R532-8 à R532-8-3

Sous-section 3

Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.

R532-10 à R532-16-1

Section 2

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)

Sous-section 1

Dispositions générales.

Sous-section 2

Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

R532-17 à R532-19

Sous-section 3

Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)

Paragraphe 1

Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France

Sous-paragraphe 1

Libre établissement

D532-20 à D532-23-1

Sous-paragraphe 2

Libre prestation de services

D532-23-2 à D532-23-4

Paragraphe 2

Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France

Sous-paragraphe 1

Libre établissement

R532-24 à R532-25-1

Sous-paragraphe 2

Libre prestation de services

R532-28 à R532-30

Section 3

Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers

Sous-section 1

Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA

Paragraphe 1

Dispositions générales

R532-31

Paragraphe 2

Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

R532-32 à R532-35

Sous-section 2

Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

D532-36 à D532-41

Chapitre III

Obligations des prestataires de services d'investissement.

Section 1

Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.

D533-1-A à R533-1-B

Section 2

Obligations comptables et déclaratives.

Sous-section 1

Comptes sociaux et documents comptables.

R533-1 à D533-3

Section 3

Règles de bonne conduite.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Paragraphe 1

Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles

D533-4 à D533-5

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux clients professionnels

D533-11 à D533-12-1

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux contreparties éligibles

D533-13 à D533-14

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

D533-15 à D533-15-2

Sous-section 3

Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

R533-16 à R533-16-2

Section 4

Gouvernance des entreprises d'investissement

Sous-section préliminaire

Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement

R533-16-3 à R533-16-4

Sous-section 1

Dirigeants

R533-17 à R533-18

Sous-section 2

Organisation et contrôle interne

R533-18-1 à R533-18-5

Sous-section 3

Politique et pratiques de rémunération

R533-19 à R533-21-2

Sous-section 4

Comités spécialisés

R533-22

Titre IV

Autres prestataires de services

Chapitre Ier

Les conseillers en investissements financiers.

D541-8 à R541-11

Chapitre II

Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.

R542-1

Chapitre III

Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.

Chapitre IV

Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

R544-1

Chapitre V

Les agents liés

R545-1

Chapitre VI

Immatriculation unique

R546-1 à D546-6

Chapitre VII

Prestataires de services de financement participatif

R547-1 à D547-4

Chapitre VIII

Intermédiaires en financement participatif

Section 1

Définition

D548-1

Section 2

Conditions d'accès et d'exercice

R548-2 à D548-3-1

Section 3

Règles de bonne conduite et d'organisation

R548-4 à R548-10

Chapitre IX

Les prestataires de services de communication de données

Section 1

Agrément des prestataires de services de communication de données

R549-1 à D549-3

Section 2

Dispositifs de publication agréés

D549-4

Section 3

Systèmes consolidés de publication

D549-5

Section 4

Mécanismes de déclaration agréés

Section 5

Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Chapitre X

Prestataires de services sur actifs numériques

D54-10-1 à D54-10-10

Chapitre XI

Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 1

Agrément

R54-11-1 à R54-11-2

Section 2

Relations avec l'emprunteur

R54-11-3

Section 3

Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits

R54-11-4

Section 4

Droit à l'information

R54-11-5 à R54-11-6

Section 5

Obligations des acheteurs de crédits

R54-11-7

Titre V

Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Chapitre Ier

Intermédiaires en biens divers

R551-1 à R551-3

Chapitre II

Émetteurs de jetons

Titre VI

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Chapitre Ier

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 1

Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République

Section 2

Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 1

Bénéficiaire effectif

R561-1 à R561-3-0

Sous-section 2

Représentant permanent

D561-3-1

Sous-section 3

Activité financière accessoire

R561-4 à D561-4-1

Section 3

Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Sous-section 1

Identification et vérification de l'identité du client

R561-5 à R561-6

Sous-section 2

Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif

R561-7 à R561-9

Sous-section 3

Identification et vérification de l'identité du client occasionnel

R561-10 à D561-10-2

Sous-section 4

Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation

R561-10-3

Sous-section 5

Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif

R561-11 à R561-11-1

Sous-section 6

Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires

R561-12 à R561-12-1

Sous-section 7

Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance

R561-13

Sous-section 8

Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

R561-14 à R561-16-2

Sous-section 9

Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

R561-18 à R561-22-1

Sous-section 10

Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux

R561-22-2

Section 4

Obligations de déclaration et d'information

Sous-section 1

Désignation d'un déclarant et d'un correspondant

R561-23 à R561-29

Sous-section 2

Contenu et transmission des déclarations

R561-31 à D561-32-1

Section 5

La cellule de renseignement financier nationale

Sous-section 1

Organisation et mission

D561-33 à D561-35

Sous-section 2

Pouvoirs et prérogatives

R561-36 à R561-36-1

Sous-section 3

Echanges d'informations

R561-36-2 à R561-36-3

Sous-section 4

Transmissions d'informations

R561-37 à R561-37-1

Section 6

Procédures et contrôle interne

Sous-section 1

Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

R561-38 à R561-38-2

Sous-section 2

Contrôle interne

R561-38-3 à R561-38-9

Section 7

Contrôle du respect des obligations et sanctions

Sous-section 1

Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2

R561-39 à R561-42

Sous-section 2

Publication des décisions de sanction

R561-42-1 à R561-42-2

Sous-section 3

La Commission nationale des sanctions

R561-43 à R561-50-2

Section 8

Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

D561-51 à D561-54

Section 9

Registre des bénéficiaires effectifs

Sous-section 1

Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

R561-55 à R561-56-1

Sous-section 2

Accès au registre des bénéficiaires effectifs

R561-57 à R561-58-7

Sous-section 3

Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

R561-60 à R561-65

Chapitre II

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

R562-1 à R562-9

Chapitre III

Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

R563-1 à R563-5

Titre VII

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

Banques mutualistes ou coopératives.

R571-1

Sous-section 1

Les banques populaires.

Sous-section 2

Le crédit agricole.

Sous-section 3

Le réseau des caisses d'épargne.

Section 3

Caisses de crédit municipal.

Section 4

Sociétés de financement.

R571-2

Section 5

Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.

Section 6

Intermédiaires en opérations de banque.

Chapitre II

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

Chapitre III

Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

R571-3

Chapitre IV

Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.

Livre VI

Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier

Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier

Réglementation

R611-1 à R611-3

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1

Missions et champ d'application

Section 2

Composition et fonctionnement

Sous-section 1

Composition

D612-1 à R612-3

Sous-section 2

Organisation

R612-4 à R612-7-2

Sous-section 3

Fonctionnement

D612-8 à R612-9-1

Section 3

Moyens de fonctionnement

R612-10 à R612-19

Section 4

Agréments et modifications de participations

R612-20 à R612-21-1

Section 5

Exercice du contrôle

R612-22 à R612-29-4

Section 6

Mesures de police administrative

R612-30 à R612-34-4

Section 7

Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1

Procédure disciplinaire

R612-35 à R612-51-1

Sous-section 2

Liste des sanctions

R612-52

Section 8

Relations avec les commissaires aux comptes

D612-53 à R612-60

Section 9

Coopération

Sous-section 1

Coopération avec les fonds de garantie

R612-61

Sous-section 2

Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Chapitre III

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Section 1

Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1

Dispositions communes

R613-1-A à R613-1-C

Sous-section 2

Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

Paragraphe 1

Collège de superviseurs

R613-1 à R613-2

Paragraphe 2

Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R613-3 à R613-3-11

Sous-section 3

Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R613-4 à R613-9

Section 2

Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1

Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement

Paragraphe 1

Procédure de désignation des liquidateurs

R613-10 à R613-13

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

R613-14 à R613-23

Sous-section 2

Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

R613-24 à R613-28

Section 3

Régime du contrôle spécifique

Sous-section 1

Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Paragraphe 1

Dispositions communes

R613-31 à R613-33

Paragraphe 2

Contrôle spécifique des établissements de crédit

R613-34 à R613-37

Paragraphe 3

Contrôle spécifique des entreprises d'investissement

R613-37-1

Sous-section 2

Contrôle spécifique des établissements de paiement

R613-38

Sous-section 3

Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique

R613-39

Section 4

Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R613-40 à R613-42

Sous-section 2

Plans préventifs de rétablissement

R613-43 à R613-45

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

R613-46 à R613-46-6

Sous-section 4

Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

R613-47 à R613-53

Sous-section 5

Dispositions relatives à la valorisation

R613-54 à R613-55

Sous-section 6

Mesures de résolution

R613-56 à R613-74

Sous-section 7

Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération

R613-75 à R613-79

Chapitre IV

Institutions consultatives

Section 1

Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D614-1 à D614-3

Chapitre V

Autres institutions

Section 1

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

D615-1 à D615-8

Chapitre VI

Incompatibilités

R616-1

Titre II

L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique

L'Autorité des marchés financiers

Section 1

Missions

Section 2

Composition

R621-1 à R621-9

Section 3

Règles de fonctionnement

R621-10 à D621-30

Section 4

Pouvoirs

Sous-section 1

Réglementation et décisions

R621-30-1

Sous-section 2

Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne

Sous-section 3

Contrôles et enquêtes

R621-31 à R621-36

Sous-section 4

Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

R621-37 à R621-37-1-4

Sous-section 4 bis

Composition administrative

R621-37-2 à R621-37-5

Sous-section 5

Sanctions

R621-38 à R621-42

Sous-section 6

Déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 7

Autres compétences

R621-43-1

Section 5

Relations avec les commissaires aux comptes

Section 6

Voies de recours

R621-44 à R621-46

Section 7

Le personnel

Sous-section 1

Dispositions générales

R621-47 à R621-51

Sous-section 2

Protection sociale

R621-52 à R621-55

Sous-section 3

Rémunération

R621-56

Titre III

Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

R631-1 à R631-9

Chapitre II

Coopération et échange d'informations avec l'étranger

Section 1

Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1

Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

R632-1 à R632-1-1-A

Sous-section 2

Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D632-1-1

Sous-section 3

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Section 2

Autres dispositions

Sous-section 1

Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

D632-1

Sous-section 2

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

R632-3 à D632-4

Sous-section 3

Dispositions diverses

D632-5

Chapitre III

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

R633-1 à R633-5

Titre IV

Dispositions pénales

Chapitre unique

Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

R641-1 à R641-3

Livre VII

Dispositions relatives à l'Outre-mer

Titre Ier

Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer

Chapitre Ier

Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

Section 1

Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

R711-1 à R711-3

Section 2

Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

R711-4 à R711-6

Section 3

Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

R711-7

Chapitre II

Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière

Titre II

Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations

Chapitre Ier

Politique monétaire en outre-mer

Section 1

Signes monétaires

Sous-section 1

Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

D721-1

Sous-section 2

Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

D721-2

Section 2

Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Sous-section 1

Missions

R721-3

Sous-section 2

Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

R721-4

Sous-section 3

Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R721-5 à R721-10

Sous-section 4

Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

R721-11

Section 3

Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)

Sous-section 1

Dispositions générales

R721-12 à R721-15

Sous-section 2

Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions

Paragraphe 1

Emission monétaire

R721-16 à R721-17

Paragraphe 2

Autres opérations

R721-18 à R721-20

Sous-section 3

Identification des comptes et traitement du surendettement

Paragraphe 1

Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM

R721-21 à D721-25

Paragraphe 2

Traitement du surendettement et incidents de paiement

R721-26 à R721-28

Sous-section 4

Administration et tutelle

R721-29 à R721-35

Chapitre II

Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Section 1

Opérations de paiement libellées en euros

D722-1 à D722-2

Section 2

Obligations de déclarations

Sous-section 1

Déclaration d'argent liquide

R722-3 à R722-4

Sous-section 2

Déclaration de divulgation

R722-5 à R722-6

Sous-section 3

Mise en œuvre des obligations de déclaration

R722-7 à D722-8

Section 3

Application des règlements européens

D722-9

Titre III

Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D732-1 à R732-2

Section 2

Monnaie fiduciaire

Sous-section 1

Monnaies métalliques

R732-3

Sous-section 2

Billets de banque

R732-4

Sous-section 3

Dispositions communes

R732-5

Section 3

Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1

Chèque bancaire

Paragraphe 1

Dispositions générales

R732-6

Paragraphe 2

Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1

Injonctions et régularisation

R732-7

Sous-Paragraphe 2

Frais

D732-8

Sous-Paragraphe 3

Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

R732-9

Sous-Paragraphe 4

Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

R732-10

Sous-Paragraphe 5

Informations par la Banque de France et dispositions diverses

R732-11

Sous-section 2

Autres instruments de paiement

D732-12

Sous-section 3

Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

R732-13

Section 4

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R732-14

Section 5

Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

R732-15

Section 6

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R732-16

Sous-section 2

Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

R732-17

Sous-section 3

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

R732-18

Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D733-1 à R733-2

Section 2

Monnaie fiduciaire

Sous-section 1

Monnaies métalliques

R733-3

Sous-section 2

Billets de banque

R733-4

Sous-section 3

Dispositions communes

R733-5

Section 3

Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1

Chèque bancaire

Paragraphe 1

Dispositions générales

R733-6

Paragraphe 2

Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1

Injonctions et régularisation

R733-7

Sous-Paragraphe 2

Frais

D733-8

Sous-Paragraphe 3

Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

R733-9

Sous-Paragraphe 4

Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

R733-10

Sous-Paragraphe 5

Informations par la Banque de France et dispositions diverses

R733-11

Sous-section 2

Autres instruments de paiement

D733-12

Sous-section 3

Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

R733-13

Section 4

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R733-14

Section 5

Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

R733-15

Section 6

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R733-16

Sous-section 2

Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

R733-17

Sous-section 3

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

R733-18

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Règles d'usage de la monnaie

D734-1 à R734-2

Section 2

Monnaie fiduciaire

Sous-section 1

Monnaies métalliques

R734-3

Sous-section 2

Billets de banque

R734-4

Sous-section 3

Dispositions communes

R734-5

Section 3

Instruments de la monnaie scripturale

Sous-section 1

Chèque bancaire

Paragraphe 1

Dispositions générales

R734-6

Paragraphe 2

Incidents de paiement sur chèques

Sous-Paragraphe 1

Injonctions et régularisation

R734-7

Sous-Paragraphe 2

Frais

D734-8

Sous-Paragraphe 3

Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

R734-9

Sous-Paragraphe 4

Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

R734-10

Sous-Paragraphe 5

Informations par la Banque de France et dispositions diverses

R734-11

Sous-section 2

Autres instruments de paiement

D734-12

Section 4

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R734-13

Section 5

Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

R734-14

Section 6

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R734-15

Sous-section 2

Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

R734-16

Sous-section 3

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

R734-17

Titre IV

Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

R741-1 à R741-1-1-0

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Martin

R741-2 à R741-2-1-0

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R741-3 à R741-6-0

Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Instruments financiers

Sous-section 1

Définitions et règles générales

R742-1 à D742-2

Sous-section 2

Titres de capital

R742-3

Sous-section 3

Titres de créances

D742-4

Paragraphe 1

Titres de créances négociables

D*742-5 à D742-6

Paragraphe 2

Obligations

R742-7

Sous-section 4

Placements collectifs

Paragraphe 1

Dispositions communes

D742-8 à D742-9

Paragraphe 2

Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

R742-10 à D742-11

Paragraphe 3

Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

D742-12 à R742-13

Paragraphe 4

Autres placements collectifs

D742-14

Section 2

Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1

Livret A

R742-15

Sous-section 2

Plan d'épargne-logement

R742-16

Sous-section 3

Dispositions communes

R742-17-3 à R742-17-10

Sous-section 3 bis

Plan d'épargne avenir climat

R742-17-1 à D742-17-2

Sous-section 4

Bons de caisse

D742-18

Section 3

Actifs numériques

R742-19

Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1

Instruments financiers

Sous-section 1

Définitions et règles générales

R743-1 à D743-2

Sous-section 2

Titres de capital

R743-3

Sous-section 3

Titres de créances

D743-4

Paragraphe 1

Titres de créances négociables

D*743-5 à D743-6

Paragraphe 2

Obligations

R743-7

Sous-section 4

Placements collectifs

Paragraphe 1

Dispositions communes

D743-8 à D743-9

Paragraphe 2

Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

R743-10 à D743-11

Paragraphe 3

Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

D743-12 à R743-13

Paragraphe 4

Autres placements collectifs

D743-14

Section 2

Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1

Livret A

R743-15

Sous-section 2

Plan d'épargne-logement

R743-16

Sous-section 3

Dispositions communes

R743-17-3 à R743-17-10

Sous-section 3 bis

Plan d'épargne avenir climat

R743-17-1 à D743-17-2

Sous-section 4

Bons de caisse

D743-18

Section 3

Actifs numériques

R743-19

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Instruments financiers

Sous-section 1

Définitions et règles générales

R744-1 à D744-2

Sous-section 2

Titres de capital

R744-3

Sous-section 3

Titres de créances

D744-4

Paragraphe 1

Titres de créances négociables

D*744-5 à D744-6

Paragraphe 2

Obligations

R744-7

Sous-section 4

Placements collectifs

Paragraphe 1

Dispositions communes

D744-8 à D744-9

Paragraphe 2

Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

R744-10 à D744-11

Paragraphe 3

Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

D744-12 à R744-13

Paragraphe 4

Autres placements collectifs

D744-14

Section 2

Produits d'épargne réglementée

Sous-section 1

Livret A

R744-15

Sous-section 2

Dispositions communes

R744-16-3 à R744-16-10

Sous-section 2 bis

Plan d'épargne avenir climat

R744-16-1 à D744-16-2

Sous-section 3

Bons de caisse

D744-17

Section 3

Actifs numériques

R744-18

Titre V

Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1

Comptes et dépôts

Paragraphe 1

Droit au compte et relations avec le client

R752-1 à D752-2

Paragraphe 2

Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

R752-3

Sous-section 2

Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Paragraphe 1

Dispositions générales

R752-4

Paragraphe 2

Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

R752-5

Section 2

Crédits

Sous-section 1

Dispositions générales

Paragraphe 1

Taux d'intérêt légal

D752-6

Paragraphe 2

Taux effectif global

R752-7

Paragraphe 3

Taux de l'usure

D752-8

Sous-section 2

Crédits aux entreprises

D752-9

Sous-section 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

R752-10

Sous-section 4

Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

R752-11

Sous-section 5

Garantie des cautions

D752-12

Sous-section 6

Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

R752-13

Section 3

Services de paiement

R752-14 à D752-15

Section 4

Monnaie électronique

R752-16 à D752-17

Section 5

Services d'investissement et leurs services connexes

D752-18 à R752-19

Section 6

Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

R752-20 à D752-21

Section 7

Démarchage bancaire ou financier

D752-22 à R752-23

Section 8

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D752-24 à R752-26

Sous-section 2

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R752-27

Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1

Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1

Comptes et dépôts

Paragraphe 1

Droit au compte et relations avec le client

R753-1 à D753-2

Paragraphe 2

Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

R753-3

Sous-section 2

Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Paragraphe 1

Dispositions générales

R753-4

Paragraphe 2

Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

R753-5

Section 2

Crédits

Sous-section 1

Dispositions générales

Paragraphe 1

Taux d'intérêt légal

D753-6

Paragraphe 2

Taux effectif global

R753-7

Paragraphe 3

Taux de l'usure

D753-8

Sous-section 2

Crédit-bail

R753-9

Sous-section 3

Crédits aux entreprises

D753-10

Sous-section 4

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

R753-11

Sous-section 5

Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

R753-12

Sous-section 6

Garantie des cautions

D753-13

Sous-section 7

Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

R753-14

Section 3

Services de paiement

R753-15 à D753-16

Section 4

Monnaie électronique

R753-17 à D753-18

Section 5

Services d'investissement et leurs services connexes

D753-19 à R753-20

Section 6

Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

R753-21 à D753-22

Section 7

Démarchage bancaire ou financier

D753-23 à R753-24

Section 8

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D753-25 à R753-27

Sous-section 2

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R753-28

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique

Sous-section 1

Comptes et dépôts

R754-1 à D754-2

Sous-section 2

Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

R754-3

Section 2

Crédits

Sous-section 1

Dispositions générales

Paragraphe 1

Taux d'intérêt légal

D754-4

Paragraphe 2

Taux effectif global

R754-5

Paragraphe 3

Taux de l'usure

D754-6

Sous-section 2

Crédit-bail

R754-7

Sous-section 3

Crédits aux entreprises

D754-8

Sous-section 4

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

R754-9

Sous-section 5

Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

R754-10

Sous-section 6

Garantie des cautions

D754-11

Section 3

Services de paiement

R754-12 à D754-13

Section 4

Monnaie électronique

R754-14 à D754-15

Section 5

Services d'investissement et leurs services connexes

D754-16 à R754-17

Section 6

Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

R754-18 à D754-19

Section 7

Démarchage bancaire ou financier

D754-20 à R754-21

Section 8

Dispositions pénales

Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

D754-22 à R754-24

Sous-section 2

Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

R754-25

Titre VI

Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Appel public à l'épargne

D762-1

Section 2

Plateformes de négociation

Sous-section 1

Marchés réglementés français

R762-2 à D762-5

Sous-section 2

Systèmes multilatéraux de négociation

R*762-6 à R762-10

Section 3

Chambres de compensation

R762-11 à D762-12

Section 4

Protection des investisseurs

R762-12-1 à D762-13

Section 5

Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

R762-14

Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1

Appel public à l'épargne

D763-1

Section 2

Plateformes de négociation

Sous-section 1

Marchés réglementés français

R763-2 à D763-5

Sous-section 2

Systèmes multilatéraux de négociation

R*763-6 à R763-10

Section 3

Chambres de compensation

R763-11 à D763-12

Section 4

Protection des investisseurs

R763-12-1 à D763-13

Section 5

Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

R763-14

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Appel public à l'épargne

D764-1

Section 2

Plateformes de négociation

Sous-section 1

Marchés réglementés français

R764-2 à D764-5

Sous-section 2

Systèmes multilatéraux de négociation

R*764-6 à R764-10

Section 3

Chambres de compensation

R764-11 à D764-12

Section 4

Protection des investisseurs

R764-12-1 à D764-13

Section 5

Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

R764-14

Titre VII

Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

R771-1 à R771-2

Chapitre II

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

R772-0 à R772-1-1

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Martin

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R772-2

Chapitre III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1

Prestataires de services bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R773-1 à D773-2

Sous-section 2

Réseau des caisses d'épargne

R773-3

Sous-section 3

Etablissements de crédit spécialisés

R773-4

Sous-section 4

Agence française de développement

R773-5

Sous-section 5

Sociétés de financement et compagnies financières

D773-6

Sous-section 6

Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1

Caisse des dépôts et consignations

R773-7 à D773-8

Paragraphe 2

Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

R773-9

Sous-section 7

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R773-10

Section 2

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1

Prestataires de services de paiement

D773-11

Sous-section 2

Etablissements de paiement

R773-12 à D773-13

Sous-section 3

Les agents

Sous-section 4

Changeurs manuels

D773-14

Sous-section 5

Emetteurs de monnaie électronique

D773-15

Sous-section 6

Etablissements de monnaie électronique

R773-16 à D773-17

Section 3

Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Définitions

R773-18

Sous-section 2

Conditions d'accès à la profession

R773-19

Sous-section 3

Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

D773-20

Section 4

Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Dispositions générales

R773-21 à D773-22

Sous-section 2

Gouvernance des entreprises d'investissement

R773-23

Section 5

Autres prestataires de services

Sous-section 1

Conseillers en investissements financiers

D773-24 à R773-25

Sous-section 2

Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers

R773-26

Sous-section 3

Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4

Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

R773-27

Sous-section 5

Agents liés

R773-28

Sous-section 6

Immatriculation unique

R773-29

Sous-section 7

Prestataires de services de financement participatif

R773-30 à D773-31

Sous-section 8

Intermédiaires en financement participatif

D773-32 à R773-33

Sous-section 9

Prestataires de services de communication de données

R773-34 à D773-35

Sous-section 10

Prestataires de services sur actifs numériques

D773-37

Sous-section 11

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

R773-37-1

Section 6

Intermédiaires en biens divers

R773-38

Section 7

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

R773-39 à D773-40

Sous-section 2

Obligations relatives au gel des avoirs

R773-41

Sous-section 3

Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

R773-42

Section 8

Dispositions pénales

R773-43

Chapitre IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1

Prestataires de services bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R774-1 à D774-2

Sous-section 2

Réseau des caisses d'épargne

R774-3

Sous-section 3

Etablissements de crédit spécialisés

R774-4

Sous-section 4

Agence française de développement

R774-5

Sous-section 5

Sociétés de financement et Compagnies financières

D774-6

Sous-section 6

Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1

Caisse des dépôts et consignations

R774-7 à D774-8

Paragraphe 2

Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

R774-9

Sous-section 7

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R774-10

Section 2

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1

Prestataires de services de paiement

D774-11

Sous-section 2

Etablissements de paiement

R774-12 à D774-13

Sous-section 3

Les agents

Sous-section 4

Changeurs manuels

D774-14

Sous-section 5

Emetteurs de monnaie électronique

D774-15

Sous-section 6

Etablissements de monnaie électronique

R774-16 à D774-17

Section 3

Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Définition

R774-18

Sous-section 2

Conditions d'accès à la profession

R774-19

Sous-section 3

Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

D774-20

Section 4

Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Dispositions générales

R774-21 à D774-22

Sous-section 2

Gouvernance des entreprises d'investissement

R774-23

Section 5

Autres prestataires de services

Sous-section 1

Conseillers en investissements financiers

D774-24 à R774-25

Sous-section 2

Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

R774-26

Sous-section 3

Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4

Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

R774-27

Sous-section 5

Agents liés

R774-28

Sous-section 6

Immatriculation unique

R774-29

Sous-section 7

Prestataires de services de financement participatif

R774-30 à D774-31

Sous-section 8

Intermédiaires en financement participatif

D774-32 à R774-33

Sous-section 9

Prestataires de services de communication de données

R774-34 à D774-35

Sous-section 10

Prestataires de services sur actifs numériques

D774-37

Sous-section 11

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

R774-37-1

Section 6

Intermédiaires en biens divers

R774-38

Section 7

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

R774-39 à D774-40

Sous-section 2

Obligations relatives au gel des avoirs

R774-41

Sous-section 3

Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

R774-42

Section 8

Dispositions pénales

R774-43

Chapitre V

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Prestataires de services bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R775-1 à D775-2

Sous-section 2

Etablissements de crédit spécialisés

R775-3

Sous-section 3

Agence française de développement

R775-4

Sous-section 4

Sociétés de financement et compagnies financières

D775-5

Sous-section 5

Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1

Caisse des dépôts et consignations

R775-6 à D775-7

Paragraphe 2

Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

R775-8

Sous-section 6

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

R775-9

Section 2

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1

Prestataires de services de paiement

D775-10

Sous-section 2

Etablissements de paiement

R775-11 à D775-12

Sous-section 3

Les agents

Sous-section 4

Changeurs manuels

D775-13

Sous-section 5

Emetteurs de monnaie électronique

D775-14

Sous-section 6

Etablissements de monnaie électronique

R775-15 à D775-16

Section 3

Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Définitions

R775-17

Sous-section 2

Conditions d'accès à la profession

R775-18

Sous-section 3

Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

D775-19

Section 4

Obligations des prestataires de services d'investissement

Sous-section 1

Dispositions générales

R775-20 à D775-21

Sous-section 2

Gouvernance des entreprises d'investissement

R775-22

Section 5

Autres prestataires de services

Sous-section 1

Conseillers en investissements financiers

D775-23 à R775-24

Sous-section 2

Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

R775-25

Sous-section 3

Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4

Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

R775-26

Sous-section 5

Agents liés

R775-27

Sous-section 6

Immatriculation unique

R775-28

Sous-section 7

Prestataires de services de financement participatif

R775-29 à D775-30

Sous-section 8

Intermédiaires en financement participatif

D775-31 à R775-32

Sous-section 9

Prestataires de services de communication de données

R775-33 à D775-34

Sous-section 10

Prestataires de services sur actifs numériques

D775-36

Sous-section 11

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

R775-36-1

Section 6

Intermédiaires en biens divers

R775-37

Section 7

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

R775-38 à D775-39

Sous-section 2

Obligations relatives au gel des avoirs

R775-40

Sous-section 3

Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

R775-41

Section 7

Dispositions pénales

R775-42

Titre VIII

Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre I

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

R781-1 à R781-2

Chapitre Ier bis

Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

R781-3

Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1

Réglementation

R782-1

Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1

Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

D782-2 à R782-3

Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R782-4

Paragraphe 3

Agréments et modifications des participations

R782-5

Paragraphe 4

Exercice du contrôle

R782-6

Paragraphe 5

Mesures de police administrative

R782-7

Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

R782-8 à D782-9

Paragraphe 7

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

R782-10

Sous-Paragraphe 2

Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

R782-11

Sous-Paragraphe 3

Résolution des crises bancaires

R782-12

Sous-section 3

Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

R782-13 à R782-17

Sous-section 4

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D782-18

Sous-section 5

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

D782-19

Sous-section 6

Incompatibilités

R782-20

Section 2

Autorité des marchés financiers

Sous-section 1

Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1

Composition et règles de fonctionnement

R782-21

Paragraphe 2

Droit fixe et contributions

D782-22

Sous-section 2

Pouvoirs et sanctions

R782-23 à D782-24

Section 3

Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

R782-25 à D782-26

Section 4

Dispositions pénales

R782-27

Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1

Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1

Réglementation

R783-1

Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1

Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

D783-2 à R783-3

Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R783-4

Paragraphe 3

Agréments et modifications des participations

R783-5

Paragraphe 4

Exercice du contrôle

R783-6

Paragraphe 5

Mesures de police administrative

R783-7

Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

R783-8 à D783-9

Paragraphe 7

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

R783-10

Sous-Paragraphe 2

Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

R783-11

Sous-Paragraphe 3

Résolution des crises bancaires

R783-12

Sous-section 3

Comité consultatif du crédit en Polynésie française

R783-13 à R783-17

Sous-section 4

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D783-18

Sous-section 5

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

D783-19

Sous-section 6

Incompatibilités

R783-20

Section 2

Autorité des marchés financiers

Sous-section 1

Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1

Composition et règles de fonctionnement

R783-21

Paragraphe 2

Droit fixe et contributions

D783-22

Sous-section 2

Pouvoirs et sanctions

R783-23 à D783-24

Section 3

Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

R783-25 à D783-26

Section 4

Dispositions pénales

R783-27

Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1

Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1

Réglementation

R784-1

Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paragraphe 1

Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

D784-2 à R784-3

Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R784-4

Paragraphe 3

Agréments et modifications des participations

R784-5

Paragraphe 4

Exercice du contrôle

R784-6

Paragraphe 5

Mesures de police administrative

R784-7

Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

R784-8 à D784-9

Paragraphe 7

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

R784-10

Sous-Paragraphe 2

Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

R784-11

Sous-Paragraphe 3

Résolution des crises bancaires

R784-12

Sous-section 3

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D784-13

Sous-section 4

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

D784-14

Sous-section 5

Incompatibilités

R784-15

Section 2

Autorité des marchés financiers

Sous-section 1

Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 1

Composition et règles de fonctionnement

R784-16

Paragraphe 2

Droit fixe et contributions

D784-17

Sous-section 2

Pouvoirs et sanctions

R784-18 à D784-19

Section 3

Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

R784-20 à D784-21

Section 4

Dispositions pénales

R784-22