Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

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Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier : Réglementation

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1 : Missions et champ d'application

Section 2 : Composition et fonctionnement

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Organisation

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 3 : Moyens de fonctionnement

Section 4 : Agréments et modifications de participations

Section 5 : Exercice du contrôle

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Sous-section 2 : Liste des sanctions

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

Section 9 : Coopération

Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Section 3 : Régime de contrôle spécifique

Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

Paragraphe 4 : Notifications

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation

Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

Sous-section 13 : Dispositions finales

Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales

Chapitre IV : Institutions consultatives

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Chapitre V : Autres institutions

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Titre II : L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition

Section 3 : Règles de fonctionnement

Section 4 : Pouvoirs

Sous-section 1 : Réglementation et décisions

Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

Sous-section 2 bis : Veille et surveillance

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

Sous-section 4 bis : Composition administrative

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes

Sous-section 7 : Autres compétences

Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques

Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

Section 6 : Voies de recours

Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.

Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités

Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière

Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution

Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 2 : Autres dispositions

Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Section 1 : Identification des conglomérats financiers

Section 2 : Désignation du coordonnateur

Section 3 : Mission du coordonnateur

Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

Section 5 : Exercice du contrôle

Section 6 : Mesures d'exécution

Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Code monétaire et financier
Partie législative

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier

Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier

Réglementation

L611-1 à L611-7

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1

Missions et champ d'application

L612-1 à L612-3

Section 2

Composition et fonctionnement

Sous-section 1

Composition

L612-4 à L612-11

Sous-section 2

Organisation

L612-12 à L612-14

Sous-section 3

Fonctionnement

L612-15 à L612-17

Section 3

Moyens de fonctionnement

L612-18 à L612-20

Section 4

Agréments et modifications de participations

L612-21 à L612-22

Section 5

Exercice du contrôle

L612-23 à L612-29-1

Section 6

Mesures de police administrative

L612-30 à L612-37

Section 7

Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1

Procédure disciplinaire

L612-38

Sous-section 2

Liste des sanctions

L612-39 à L612-42

Section 8

Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

L612-43 à L612-45

Section 9

Coopération

Sous-section 1

Coopération avec les fonds de garantie

L612-46

Sous-section 2

Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

L612-47 à L612-50

Chapitre III

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Section 1

Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

L613-20-1 à L613-20-7

Sous-section 2

Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L613-21-1 à L613-21-8

Section 2

Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1

Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

L613-24 à L613-31

Sous-section 2

Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

L613-31-1 à L613-31-10

Section 3

Régime de contrôle spécifique

L613-32 à L613-33-4

Section 4

Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

L613-34 à L613-34-9

Sous-section 2

Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-35 à L613-35-1

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

L613-36

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

L613-37 à L613-37-1

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-38

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

L613-39

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

L613-40 à L613-40-1

Paragraphe 4

Notifications

L613-40-2

Sous-section 4

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-41 à L613-41-2

Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

L613-42

Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

L613-43 à L613-43-1

Sous-section 5

Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

L613-44 à L613-44-1

Sous-section 6

Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

L613-45 à L613-45-1

Sous-section 7

Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

L613-46 à L613-46-7

Sous-section 8

Dispositions relatives à la valorisation

L613-47

Sous-section 9

Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

L613-48 à L613-48-5

Sous-section 10

Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

L613-49 à L613-49-3

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-Paragraphe 1

Dispositions générales

L613-50 à L613-50-10

Sous-Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

L613-51 à L613-51-2

Sous-Paragraphe 3

Dispositions relatives à la cession d'activités

L613-52 à L613-52-6

Sous-Paragraphe 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L613-53 à L613-53-5

Sous-Paragraphe 5

Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

L613-54 à L613-54-2

Sous-Paragraphe 6

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

L613-55 à L613-55-13

Sous-Paragraphe 7

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

L613-56 à L613-56-9

Paragraphe 3

Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-57 à L613-57-2

Paragraphe 4

Obligations de procédure et respect des droits de recours

L613-58 à L613-58-1

Sous-section 11

Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1

Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

L613-59 à L613-59-2

Paragraphe 2

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

L613-60 à L613-60-2

Paragraphe 3

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

L613-61 à L613-61-2

Sous-section 12

Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-62 à L613-62-2

Sous-section 13

Dispositions finales

L613-63

Section 5

Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

L613-64 à L613-64-2

Section 6

Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L613-70

Section 7

Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales

L613-71 à L613-77

Chapitre IV

Institutions consultatives

Section 1

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

L614-1 à L614-3

Chapitre V

Autres institutions

Section 1

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

L615-1

Titre II

L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique

L'Autorité des marchés financiers

Section 1

Missions

L621-1

Section 2

Composition

L621-2

Section 3

Règles de fonctionnement

L621-3 à L621-5-5

Section 4

Pouvoirs

Sous-section 1

Réglementation et décisions

L621-6 à L621-7-7

Sous-section 2

Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers

L621-8 à L621-8-2

Sous-section 2 bis

Veille et surveillance

L621-8-4

Sous-section 3

Contrôles et enquêtes

L621-9 à L621-12-1

Sous-section 4

Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

L621-13 à L621-14

Sous-section 4 bis

Composition administrative

L621-14-1

Sous-section 5

Sanctions

L621-15 à L621-17-1-1

Sous-section 6

Déclaration d'opérations suspectes

L621-17-3 à L621-17-7

Sous-section 7

Autres compétences

L621-18 à L621-20-11

Sous-section 8

Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques

L621-21 à L621-21-1

Section 5

Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

L621-22 à L621-25

Section 6

Voies de recours

L621-30 à L621-30-1

Section 7

Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique

L621-31 à L621-35

Titre III

Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.

Section 1

Coopération et échanges d'informations entre autorités

L631-1

Section 2

Le Haut Conseil de stabilité financière

L631-2 à L631-2-3

Chapitre II

Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 1

Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

Sous-section 1

Dispositions générales

L632-1-A

Sous-section 2

Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L632-1 à L632-6

Sous-section 3

Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution

L632-6-1 à L632-6-3

Sous-section 4

Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L632-7

Sous-section 5

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

L632-8 à L632-11-2

Sous-section 6

Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L632-11-3

Section 2

Autres dispositions

Sous-section 1

Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L632-12 à L632-15-1

Sous-section 2

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

L632-16

Sous-section 3

Dispositions diverses

L632-17

Chapitre III

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Section 1

Identification des conglomérats financiers

L633-1

Section 2

Désignation du coordonnateur

L633-2

Section 3

Mission du coordonnateur

L633-3

Section 4

Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

L633-4 à L633-7-1

Section 5

Exercice du contrôle

L633-8 à L633-11

Section 6

Mesures d'exécution

L633-12 à L633-13

Section 7

Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

L633-14 à L633-15

Chapitre IV

Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

L634-1 à L634-4

Titre IV

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L641-1

Chapitre II

Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

L642-1 à L642-3