Titre V : Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier

Investissements étrangers soumis à autorisation

Section 1

Définitions et champ d'application

R151-1 à R151-3

Section 2

Procédure

Sous-section 1

Demande préalable d'examen d'une activité

R151-4

Sous-section 2

Examen d'une demande d'autorisation

R151-5 à R151-11

Section 3

Mesures de police et de sanction

R151-12 à R151-15

Section 4

Dispositions communes

R151-16 à R151-17

Chapitre II

Obligations de déclaration.

Section 1

Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.

R152-1 à R152-3

Section 3

Transferts de sommes, titres ou valeurs.

R152-6 à R152-10

Section 4

Définitions

R152-11

Chapitre III

Biens des banques centrales étrangères