Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

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Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

Sous-section 2 : Injonction et régularisation

Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.

Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.

Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.

Sous-section 9 : Dispositions diverses.

Code monétaire et financier
...
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

Sous-section 1

Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

R131-11 à R131-14

Sous-section 2

Injonction et régularisation

R131-15 à D131-25

Sous-section 3

Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

R131-26 à R131-31

Sous-section 4

Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.

R131-32

Sous-section 5

Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.

R131-33

Sous-section 6

Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

R131-34 à R131-37

Sous-section 7

Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

R131-38 à R131-41

Sous-section 8

Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.

R131-42 à R131-45

Sous-section 9

Dispositions diverses.

R131-46 à R131-51