Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

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Chapitre Ier : Réglementation

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1 : Missions et champ d'application

Section 2 : Composition et fonctionnement

Sous-section 1 : Composition

Sous-section 2 : Organisation

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 3 : Moyens de fonctionnement

Section 4 : Agréments et modifications de participations

Section 5 : Exercice du contrôle

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Sous-section 2 : Liste des sanctions

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

Section 9 : Coopération

Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie

Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Section 3 : Régime de contrôle spécifique

Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

Paragraphe 4 : Notifications

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation

Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

Sous-section 13 : Dispositions finales

Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales

Chapitre IV : Institutions consultatives

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Chapitre V : Autres institutions

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier

Réglementation

L611-1 à L611-7

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 1

Missions et champ d'application

L612-1 à L612-3

Section 2

Composition et fonctionnement

Sous-section 1

Composition

L612-4 à L612-11

Sous-section 2

Organisation

L612-12 à L612-14

Sous-section 3

Fonctionnement

L612-15 à L612-17

Section 3

Moyens de fonctionnement

L612-18 à L612-20

Section 4

Agréments et modifications de participations

L612-21 à L612-22

Section 5

Exercice du contrôle

L612-23 à L612-29-1

Section 6

Mesures de police administrative

L612-30 à L612-37

Section 7

Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1

Procédure disciplinaire

L612-38

Sous-section 2

Liste des sanctions

L612-39 à L612-42

Section 8

Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

L612-43 à L612-45

Section 9

Coopération

Sous-section 1

Coopération avec les fonds de garantie

L612-46

Sous-section 2

Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

L612-47 à L612-50

Chapitre III

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Section 1

Surveillance des groupes sur une base consolidée

Sous-section 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

L613-20-1 à L613-20-7

Sous-section 2

Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L613-21-1 à L613-21-8

Section 2

Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Sous-section 1

Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

L613-24 à L613-31

Sous-section 2

Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

L613-31-1 à L613-31-10

Section 3

Régime de contrôle spécifique

L613-32 à L613-33-4

Section 4

Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Sous-section 1

Dispositions générales

L613-34 à L613-34-9

Sous-section 2

Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-35 à L613-35-1

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle

L613-36

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe

L613-37 à L613-37-1

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-38

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle

L613-39

Paragraphe 3

Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe

L613-40 à L613-40-1

Paragraphe 4

Notifications

L613-40-2

Sous-section 4

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Paragraphe 1

Dispositions communes

L613-41 à L613-41-2

Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle

L613-42

Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe

L613-43 à L613-43-1

Sous-section 5

Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

L613-44 à L613-44-1

Sous-section 6

Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce

L613-45 à L613-45-1

Sous-section 7

Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe

L613-46 à L613-46-7

Sous-section 8

Dispositions relatives à la valorisation

L613-47

Sous-section 9

Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres

L613-48 à L613-48-5

Sous-section 10

Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

L613-49 à L613-49-3

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-Paragraphe 1

Dispositions générales

L613-50 à L613-50-10

Sous-Paragraphe 2

Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

L613-51 à L613-51-2

Sous-Paragraphe 3

Dispositions relatives à la cession d'activités

L613-52 à L613-52-6

Sous-Paragraphe 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L613-53 à L613-53-5

Sous-Paragraphe 5

Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

L613-54 à L613-54-2

Sous-Paragraphe 6

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne

L613-55 à L613-55-13

Sous-Paragraphe 7

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution

L613-56 à L613-56-9

Paragraphe 3

Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-57 à L613-57-2

Paragraphe 4

Obligations de procédure et respect des droits de recours

L613-58 à L613-58-1

Sous-section 11

Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux

Paragraphe 1

Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes

L613-59 à L613-59-2

Paragraphe 2

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée

L613-60 à L613-60-2

Paragraphe 3

Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle

L613-61 à L613-61-2

Sous-section 12

Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution

L613-62 à L613-62-2

Sous-section 13

Dispositions finales

L613-63

Section 5

Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

L613-64 à L613-64-2

Section 6

Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L613-70

Section 7

Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales

L613-71 à L613-77

Chapitre IV

Institutions consultatives

Section 1

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

L614-1 à L614-3

Chapitre V

Autres institutions

Section 1

Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

L615-1