Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
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- Code monétaire et financier
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
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Section 1
Définitions et champ d'application
R151-1 à R151-3
Section 2
Procédure
Sous-section 1
Demande préalable d'examen d'une activité
R151-4
Sous-section 2
Examen d'une demande d'autorisation
R151-5 à R151-11
Section 3
Mesures de police et de sanction
R151-12 à R151-15
Section 4
Dispositions communes
R151-16 à R151-17