Entrée en vigueur le 8 septembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 - art. 1 () JORF 8 septembre 2005
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 2010, n° 0600322Rejet
[…] de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. (…) III. – L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants : (…) d ) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117- 5 -1 ; […] qu'aux termes de l'article D. 118 -3 : « (…) L'employeur qui entend contester la décision de reversement de l'aide à l'embauche doit, […] qu'aux termes de l'article D. 118-5 […]
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